Amendement n° 108 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un seuil minimum d’habilitation à l’aide sociale dans tous les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'exposé des motifs

Face à un prix de journée conséquent, il semble important de faciliter l’accès aux EHPAD d’où cette demande de rapport avec la mise en place d’habilitation à l’aide sociale pour l’ensemble des EHPAD. Selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents en EHPAD excède encore trop souvent leurs r… (extrait)