Amendement n° 112 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité pour les établissements publics et privés non lucratifs de moduler les tarifs hébergement, pour les seules personnes ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement, en fonction des capacités contributives des résidents.

L'exposé des motifs

Selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents en EHPAD excède encore trop souvent leurs ressources. Ce rapport permettrait de réfléchir à l’émergence de nouvelles logiques contributives pour le reste à charge et de permettre un accès plus égalitaire aux EHPAD, entre les citoyens et entre … (extrait)