Amendement n° 125 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comptabilisant le nombre de personnes âgées étant victimes de maltraitances depuis cinq ans, à domicile ou dans les établissements qui les accueillent.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en considération la maltraitance à l'égard des personnes âgées. Il y a une véritable absence de prise en compte des formes de maltraitances institutionnelles, dont la cause principale est le manque de temps et non la malveillance. En effet, il est développé au sein de l'exposé des motifs de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société de bien vieillir e… (extrait)