Rejeté.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-9-1. - L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale peut également être retirée en cas de non-respect par l’exploitant des préconisations faites pour la mise en conformité des locaux dans lesquels il exploite son activité. « En cas de retrait de l’habilitation en application du premier alinéa, aucune demande de tr… (extrait)
Un article paru hier dans Gerontonews, fait état de la présentation par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, de l'architecture d'une future réforme pour le secteur du grand âge en conclusion de la restitution du conseil national de la refondation (CNR) sur le "bien-vieillir". Il y est indiqué que « le ministre a également annoncé lors du point presse la présent… (extrait)