Non soutenu.
La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile. »
Les Départements sont impliqués dans le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sont nécessaires. Pour ce faire, cet amendement propose que la CNSA puisse, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires pour instrui… (extrait)