Amendement n° 224 de M. Yannick Neuder sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins.

L'exposé des motifs

Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumis à un régime d’autorisation. Ils seront bientôt fusionnés avec les SAAD et renommés en « services autonomie à domicile ». Ils sont autorisés à intervenir auprès d’un nombre limité de personnes (« lits »). En effet, le budget SSIAD est encadré par une enveloppe de l’ARS. Ce con… (extrait)