Amendement n° 227 de M. Yannick Neuder sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code. Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de développer ladite formation ainsi que les critères de rémunération des professionnels concernés. Il s’intéresse tout particulièrement au recrutement des aid… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport sur les besoins en formation des ESMS.