Rejeté.
L’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services autonomie à domicile mentionnés au 1° peuvent être constitués sous forme de groupements ou de conventions prévus à l’article L. 312-7 dudit code. »
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé les services autonomie à domicile dans le but de développer une offre intégrée d’aide et de soins à domicile en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette réforme a été introduite dans la continuité de l’expérimentation initiée par l’article 49 de la loi d’adaptation de la société au v… (extrait)