Amendement n° 266 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er mars 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'avancer l'entrée en vigueur de la carte professionnelle pour les professionnels du domicile au plus tard au 1er mars 2024, au lieu du 1er janvier 2025. Une première avancée a été franchie en commission dans la mesure où le texte initial ne prévoyait qu'une expérimentation, ce qui n'était pas satisfaisant compte tenu du temps déjà perdu depuis la censure de cette me… (extrait)