Amendement n° 284 de Mme Véronique Besse sur après l'article 11 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L. 6111-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-22-6 du présent code ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF). Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins de longue durée) du secteur public, la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteur privé. A la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges… (extrait)