Amendement n° 285 de M. Jérôme Guedj à l'article 5 sexies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée notamment le statut de seconde personne ayant une habilitation familiale générale aux fins d'assistance des personnes sous curatelle et tutelle. en cas de décès de la personne initialement désignée. Si nous ne sommes pas contre la philosophie d'une telle mesure, nous contestons ici vivement la méthode employ… (extrait)