Amendement n° 302 de M. Anthony Brosse sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , stagiaire, apprenti ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir dans le code de l’action sociale et des familles la protection des stagiaires et apprentis. Cela répond à un besoin d’adresser plus encore le traitement des alertes, qui sont encore insuffisantes, la DGCS indiquant en 2020 que sur 200 signalements, 11 seulement concernaient des maltraitances en Ehpad, montrant une sous-représentation criante par rapport a… (extrait)