Amendement n° 306 de M. Anthony Brosse sur après l'article 5 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 449 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

Se fondant sur la prise en compte des sentiments de la personne protégée pour désigner le tuteur ou le curateur inscrit dans l’article 449 du code civil par la loi de programmation de la justice, cet amendement réforme ledit article pour en exclure la hiérarchisation qui existe, d’une part, le conjoint de la personne mise sous tutelle ou curatelle, et d’autre part, sa famille, ses alliés et … (extrait)