Amendement n° 315 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sa délivrance est soumise à la réalisation d’une formation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de soumettre la délivrance de la carte professionnelle pour les intervenants du domicile à la réalisation d'une formation. Sans remettre en question le caractère ouvert de l'entrée dans cette voie professionnelle, très important pour l'attractivité des métiers, il convient toutefois de s'assurer que tous reçoivent une formation minimale en la matière. C'est aspect es… (extrait)