Amendement n° 323 de M. Thibault Bazin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titulaire d’une autorisation d’un établissement mentionné au 6 de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peut demander sa transformation en autorisation de services mentionné au même article. La personnalité morale peut alors être détentrice d’une autorisation de services d’aide et d’accompagnement à domicile et de services de soins infirmiers à domicile pour les seuls résidents de l’établissement. L’établissement est alors régi par l’article L. 631-13 du code de la co… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour créer de véritables domiciles regroupés, cet amendement vous propose d’offrir la possibilité́ aux établissements (Résidences Autonomie, Ehpa(d)) qui le souhaitent de passer sous le régime du Code de la Construction et de l’Habitation pour ce qui relève de l’activité́ hôtelière et transformer leur autorisation de fonctionnement « établissement » en autorisation de « services à domicile », ce q… (extrait)