Tombé.
I. - Compléter la première phrase par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. - En conséquence, compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que l’opportunité pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de pouvoir accueill… (extrait)
Cet amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'aide sociale à l'hébergement puisse : - d'une part, évaluer également l'aide sociale mise en oeuvre par les services autorisés et habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale ; - d'autre part, réfléchir - dans les recommandations qui seront formulées - à l'opportunité pour les services d'aide et d'accompagnement à… (extrait)