Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants : « Ces professionnels comptent parmi : « 1° Les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne ; « 2° Les salariés d… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les professionnels éligibles à la carte professionnelle instaurée par l’article 6, en excluant les salariés qui n’interviennent pas strictement dans le cadre de l’aide à domicile, et imposer une condition de diplôme ou qualification aux titulaires de la carte. Ils devront ainsi figurer parmi la liste suivante : - Des professionne… (extrait)