Amendement n° 356 de M. Jérôme Guedj à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, la Haute autorité de santé remet un avis sur l’opportunité et la faisabilité de rendre prioritaires l’accès des détenteurs de cette carte professionnelle aux médicaments et dispositifs de santé, notamment en période de pénurie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager une réflexion auprès de la HAS sur l'accès prioritaire aux médicaments qui pourrait être accordé aux bénéficiaires de la carte professionnelle.