Amendement n° 386 de M. Paul-André Colombani à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec le Collectif handicaps, vise à intégrer dans la demande de rapport les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, tel que rédigé, le rapport traite de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, et ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des bénéficiaires de l’APA. Or l'offre de soutien … (extrait)