Amendement n° 411 de M. Jérôme Guedj à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il envisage notamment des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, comme la possibilité d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle, sur une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quel que soit le statut juridique de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à l’article 10 puisse intégrer des pistes de simplification du dispositif d’habilitation à l’aide sociale, qu’il s’agisse d’une habilitation totale ou d’une habilitation partielle relativement à une part des places à définir au niveau national avec les acteurs du secteur, quelque soit le statut juridique de l’établ… (extrait)