Rejeté.
Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres. Le produit de cette redevance serait reversée à la branche autonomie. L’idée de créer une telle redevance a notamment surgi en réaction à l’affaire Orpéa l’an dernier. Une telle redevance permettrait de conser… (extrait)