Amendement n° 415 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans et dans trois régions, la possibilité pour les départements de demander aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles d’accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement au-delà de leur capacité habilitée dans le cadre de l’article L. 313-1-2 du même code.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une expérimentation permettant d’augmenter les capacités des établissements à accueillir des personnes habilitées à l’aide sociale, au-delà de l’habilitation permise.