Amendement n° 417 (Rect) de M. Jérôme Guedj à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « peut en outre être » sont remplacés par le mot : « est ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à automatiser le régime des sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations de qualité des soins et d’accompagnement suite aux injonctions qui leurs seraient adressées par les autorités compétentes. Si le scandale Orpéa a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et… (extrait)