Amendement n° 419 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé. II. - Un décret en C… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à expérimenter l’unification des actuelles sections « soins » et « dépendance » et de créer une seule et unique section financée via un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. Plusieurs rapports l’ont démontré, une simplification de la gouvernance et de la tarification des EHPAD est nécessaire. A ce titre, une fusi… (extrait)