Amendement n° 428 de Mme Isabelle Valentin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase par les mots : « et des bénéficiaires d’un plan personnalisé de compensation du handicap ».

L'exposé des motifs

L’article 8 propose que le gouvernement remette un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile ; ceci uniquement pour les bénéficiaires de plan d’aide d’allocation personnalisée pour l’autonomie. Cet amendement vise à inclure les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que l’ensemble des personnes âgées ou en situation … (extrait)