Amendement n° 450 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette composition veille à garantir son indépendance. »

L'exposé des motifs

L’objectif est de rassembler des personnes qualifiées non présentes dans les structures administratives existantes tel que le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) ou la Conférence Nationale de l’Autonomie.