Amendement n° 458 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-3-1. - Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 %. « Cette redevance s’applique de façon forfaitaire à chaque place non habilitée à l’aide sociale. « Les modalités de fixation et de révi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une redevance solidaire abondant le budget « aides à l’investissement au bénéficie des ESMS » de la CNSA. La possibilité pour un opérateur d’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’op… (extrait)