Amendement n° 464 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations des professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232-6 du code de travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. Le rapport formule des propositions … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire le point concernant les formations existantes des professionnels des services d’aide à domicile. Avec cette évaluation, les conditions de travail pourraient être améliorées, ce qui constitue un levier nécessaire pour que le secteur de l’aide et du soin à domicile attire de nouveaux professionnels.