Amendement n° 473 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à accélérer l'entrée en vigueur de l'article 6. En effet, il s’agit d’une mesure très attendue par les acteurs du secteur, qui devrait être rapidement généralisée.