Amendement n° 482 de M. Jérôme Guedj à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale plus élevée envers les premiers déciles de revenus pilotée par la branche autonomie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à la dégressivité de l'ASH. L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière ayant pour vocation initiale de permettre aux personnes âgées modestes d’avoir accès à un établissement d’hébergement pour personne âgée sans discrimination. A ce jour, nous constatons un taux de non-recours très conséquent (estimé à 75%) … (extrait)