Amendement n° 494 de M. Jérôme Guedj à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou recensés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne évaluation des dispositifs, produits ou services et à éviter qu’ils soient seulement recensés par un centre de preuve indépendant pour déterminer s’ils correspondent bien aux besoins et pour évaluer la pertinence de les faire rentrer dans la catégorie Services à la personne qui donne droit à un crédit d’impôt. Il en … (extrait)