Amendement n° 500 de M. Jérôme Guedj à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise à un contrôle d’incapacité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner la remise de la carte professionnelle à un contrôle d'incapacité. L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable (à… (extrait)