Amendement n° 501 de M. Jérôme Guedj à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les mots : « au deuxième alinéa ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux mêmes 1° et 2° », les mots : « au même deuxiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à "désiloter" les contrôles effectués suite à des remontées de cas potentiels de maltraitance entre l'ARS et le Département. Il vise aussi à signaler tout cas au Préfet. Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de… (extrait)