Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 331-8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 331-8-3. - I. - Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements et services suivants : « a) Etablissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312-1 ; « b) Etablissements mentionnés aux II et III de l’article L. 3… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l’éligibilité à la carte professionnelle aux professionnels des établissements médico-sociaux et aux salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie. à plusieurs reprises, les professionnels du secteur médico-social ont rencontré des difficultés dans la reconnaissance de … (extrait)