Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. - L’État autorise la mise en place d’une carte professionnelle pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail et des professionnels intervenant en emploi direct, assurant des prestations d’aide à domicile. »
L’objectif de cet amendement est de rendre immédiatement opérationnelle la mise en place de la carte professionnelle pour les professionnels de l’aide à domicile. En supprimant la durée expérimentale de trois ans, nous permettons aux professionnels de bénéficier rapidement de cet outil qui peut contribuer à leur reconnaissance et à l’amélioration de leurs conditions de travail. La mise en place de… (extrait)