Amendement n° 516 de M. Lionel Vuibert à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « , par l’agence régionale de santé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le rôle de l'Agence Régionale de Santé dans l'extension du champ du rapport au Gouvernement mentionné à l’article 8 à l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification. L'ARS pourrait ainsi financer un seul forfait global soins et dépendance dans l’objectif de supprimer la ta… (extrait)