Amendement n° 519 de M. Lionel Vuibert sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-1. - Pour l’application de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public. « Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inverser à corriger une application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs. Si certains locaux rattachés à des habitats inclusifs peuvent relever de la qualification d’ERP, cela ne doit pas entrainer par principe cette qualification à l’ensemble des habitats inclusifs puisqu’il s’agit de locaux privatifs d’habitation.