Amendement n° 525 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un statut de médecin coordonnateur libéral en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'exposé des motifs

Le médecin coordonateur en EHPAD assure la qualité de la prise en charge globale et met en œuvre le projet de l’établissement. Son rôle et ses attributions sont d’autant plus importants que sa présence est obligatoire. Ainsi, l’article D-312 du Code de l’Action sociale et des Familles (CASF) dispose qu’un EHPAD, pour assurer ses missions de soins, doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire comp… (extrait)