Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 331-8-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 331-8-3. - Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants : « a) Établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312-1 ; « b) Établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313-12 ; « c) Services ment… (extrait)
La loi Grand Âge est une loi que les Français attendent depuis longtemps. La proposition de loi actuelle ne répond pas aux attentes légitimes de nos concitoyens. Cet amendement vise donc à déployer la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à l’ensemble des professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social sans passer par l’expérimentation prévue à l’article 6 de la… (extrait)