Amendement n° 555 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 631-17 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les méthodes de calcul du plafond maximum de la contrepartie financière selon les catégories de logements et les secteurs géographiques ou en fonction du prix du marché locatif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi ELAN de 2018, en veillant à ce que la « contrepartie financière modeste » versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement. A l’issue de la promulgation de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissemen… (extrait)