Amendement n° 562 de M. Marc Le Fur à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs fait l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle sont associés les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles ».

L'exposé des motifs

L'article 5 relatif à l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dispose que "Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leurs missions en contribuant à l’accompagnement de la personne protégée, sans préjudice de l’accompagnement social auquel elle peut avoir droit, dans le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des ma… (extrait)