Amendement n° 565 de Mme Isabelle Périgault sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes d’hébergement alternatifs accessibles aux personnes âgées ou en perte d’autonomie. Il en est étudié la faisabilité financière, humaine et médicale.

L'exposé des motifs

Les personnes âgées ou en perte d'autonomie ne peuvent trouver que pour seules solutions un hébergement en établissement médico-social ou seul à domicile. L'Etat se doit d'accompagner toutes les solutions alternatives existantes, comme les colocations des personnes âgées, suivis collectivement par des professionnels de santé. Ces nouvelles solutions, qui se déploient de plus en plus par le biais d… (extrait)