Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de principe ou du refus » les mots : « ou du refus explicite »
Il s'agit d'un amendement de précision afin de s'assurer que les personnes signataires du contrat de séjour ou l’élaboration du document individuel de prise en charge sont bien en accord avec les documents signés et ce qu’ils impliquent.