Amendement n° 580 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « juridique » insérer les mots : « , physique et mentale ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faire du mandataire judiciaire une personne de confiance, pas seulement en ce qui concerne le patrimoine de la personne mais également en ce qui concerne son bien-être.