Non soutenu.
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui, à l’issue du délai mentionné au premier alinéa du présent C, se sont vus opposer une décision de refus d’autorisation en qualité de service autonomie à domicile, disposent d’un délai supplémentair… (extrait)
Amendement de la FEHAP. L’article 44 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application ou au plus tard à compter du 30 juin 2023, à l’issu duquel les SSIAD qui ne seraient pas parvenus à obtenir une autorisation de service autonomie à domicile, perdent leur autorisation de SSIAD. Il paraît difficilement envisa… (extrait)