Amendement n° 592 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Dès l’entrée en vigueur, »

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. On peut se réjouir que la nouvelle version de l'article 6 ne fasse plus de la mise en place d'une carte professionnelle une expérimentation. Il s’agit une effet d’une mesure très attendue par les acteurs du secteur. Cette mesure permettra, un effet, ipso facto de valoriser une profession peu reconnue et pourtant essentielle. C'est pourquoi, il convient de rendre applicable cet … (extrait)