Non soutenu.
Le premier alinéa du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à compter du 30 juin 2025, il est mis fin à la délivrance de l’autorisation pour les services assurant une activité d’aide et d’accompagnement dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement FEHAP. La réforme des services autonomie à domicile a vocation à généraliser le modèle des services ayant une activité d’aide et de soins à domicile, en d’autres termes des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) intégrés. Ainsi, d’ici 2025, tous les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) devront avoir développé une activité d’aide à domicile notamment en se… (extrait)