Amendement n° 602 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de la transformation de l’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive pilotée par la branche autonomie ».

L'exposé des motifs

Amendement FEHAP. L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière ayant pour vocation initiale de permettre aux personnes âgées modestes d’avoir accès à un établissement d’hébergement pour personne âgée sans discrimination. A ce jour, nous constatons un taux de non-recours très conséquent (estimé à 75%) montrant un dysfonctionnement autour de cette aide sociale qui n’incite pas les personne… (extrait)