Amendement n° 604 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement FEHAP. L’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il est constaté qu’un établissement habilité à l’aide sociale a accueilli moins de 50% de bénéficiaires de cette aide par rapport à sa capacité agréée sur les trois derniers exercices, il peut, à sa demande et avec l’accord du président du conseil départemental, recourir au régime de convent… (extrait)