Amendement n° 605 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement FEHAP. Le présent amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement dits « libres ». Pour rappel, le tarif hébergement, qui représente 55% des ressources en EHPAD, peut être augmenté par le taux d’évolution. Plus le pourcentage du taux d’évolution est élevé, plus la possibilité d’augmentation du t… (extrait)